V3EC SAS – Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente régissent les relations juridiques entre la Société et le Client dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de la vente du service (tels que ces termes sont définis ci-dessous). Les Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes conditions générales convenues antérieurement. Les Conditions Générales de Vente devront être acceptées par le Client avant toute demande de Réservation avec l’Application ou le site internet.

La Société se réserve le droit d’actualiser les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.

 

1 – Définitions

Application signifie l’Application ALTES disponible exclusivement sur certains téléphones mobiles intelligents et sur le site Web Entreprises de V3EC SAS : www.altes-service.com.

Réservation signifie la Réservation d’un Service par un Utilisateur via l’Application ou le site internet.

Voiture désigne la voiture qui sera utilisée lors de l’exécution du Service.

Client désigne la personne moral ou physique acceptant les présentes Conditions Générales et qui sont susceptibles d’utiliser le Service.

Utilisateur désigne toute personne ayant installé ou utilisant l’Application et / ou en ayant commandé ou utilisé le Service pour le Client. L’Administrateur (Utilisateur désigné comme tel par le Client) définit la liste des Utilisateurs autorisés à bénéficier du Service.

Passager désigne la personne effectivement transportée. Ce peut être l’Utilisateur lui-même ou une autre personne pour le compte de laquelle la réservation a été effectuée Société désigne V3EC une SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 10 000 euros, dont le Siège Social est situé au 10 Avenue Georges Clemenceau, 92000 NANTERRE, immatriculée au Tribunal de Commerce de Nanterre sous le numéro 814 059  089.

Chauffeur désigne le chauffeur qui exécutera le service et qui dispose de toutes les autorisations requises par la loi française pour conduire une voiture.

Conditions Générales de Vente désigne les présentes Conditions Générales et les conditions d’utilisation de l’Application et de la vente du Service.

Service signifie le transport d’un Utilisateur par la Société par l’intermédiaire du Chauffeur et de la Voiture sous les Conditions Générales de Vente. La performance du service est assujettie à la réglementation applicable selon

les autorités gouvernementales.

Site désigne le site Internet de la Société dont l’adresse est www.altes-service.com, disponible en français et en anglais.

 

2 – Utilisation de l’Application

L’Application est attribuée sous forme de licence au Client (et non vendue), uniquement pour son usage et celui de ses Utilisateurs. La licence est assujettie à l’approbation des Conditions Générales au préalable par le Client. La licence accordée au Client est limitée à une licence non exclusive et non transférable pour utiliser l’Application. Le Client ne peut céder, transférer, sous-louer la licence, ni copier, vendre, transférer ou exploiter commercialement l’Application. En utilisant l’Application, l’Utilisateur est informé que ses données personnelles peuvent être consultées et affichées. Il est donc impératif que l’Utilisateur s’assure de garder ses informations de connexion à l’Application confidentielles.

Le Client et ses Utilisateurs doivent entrer les informations d’accès correctes ou prendre d’autres mesures acceptables par la Société afin que celle-ci puisse vérifier l’identité de l’Utilisateur. Tous les échanges électroniques qui sont envoyés à la Société par l’intermédiaire de l’Application après que le Client et ses Utilisateurs aient répondu aux exigences de vérification lors de la connexion seront considérés comme valides et authentiques. Les échanges électroniques du Client et de ses Utilisateurs auront la même valeur que les communications écrites et signées sur papier.

Pour faire une Réservation sur l’Application, le Client doit avoir renseigné un moyen de paiement compatible avec ceux qui sont acceptés par la Société (voir article 6 paiement).

Si un des Utilisateurs perd ou se fait voler le mobile sur lequel l’Application est installée, ou si il se fait dérober les Codes d’Accès, le Client doit immédiatement contacter la Société à l’adresse e-mail contact@altes-service.com. La Société décline toute responsabilité des conséquences d’un vol ou d’une perte.

 

3 – Service

Territoire

Le service n’est disponible que sur les territoires énumérés dans l’Application et / ou

le site Internet. La Société n’effectuera aucun Service en dehors de ce territoire. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue du territoire sur lequel le Service est disponible. La Société peut suspendre ou interrompre le Service à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du territoire.

Réservation

Le Service est disponible uniquement via l’Application et fait l’objet d’une Réservation préalable. Le Client devra réserver le Service pour une heure et un lieu définis. Le Client bénéficie d’un tarif forfaitaire, hors frais d’attente et hors changement d’itinéraire, lorsqu’il saisit la destination du Service (la prestation de transport). Ce tarif forfaitaire est annoncé à l’avance lors de la Réservation.

Le Client accepte expressément que la Réservation du Service constitue son acceptation des tarifs de la Société et des Conditions Générales. Avant de confirmer sa Réservation, l’Utilisateur aura la possibilité de vérifier qu’il n’y ait pas d’erreur dans la saisie des données. Le Client aura alors la possibilité, si nécessaire, de modifier ces données et de valider sa Réservation.

Si la Société peut effectuer le Service dans les conditions demandées par le Client, la Société confirmera la Réservation. Si le Service ne peut être assuré dans les conditions précisées dans la Réservation, la Société informera le Client. La Société ne sera pas responsable si une Réservation ne peut être acceptée, quel qu’en soit le motif.

La Société ne garantit pas que le Service sera disponible à l’heure et à la date choisies par le Client. Dans ce cas, la demande de Réservation par le Client sera rejetée sans que la Société soit tenue responsable.

Les frais d’annulation Après la confirmation de la Réservation, les frais d’annulation seront applicables si le Client décide d’annuler le Service moins de une heure avant l’heure prévue du Service pour une réservation à l’avance et plus de deux minutes après la réservation pour une réservation immédiate. Le montant des frais d’annulation est disponible sur l’Application et / ou sur le site Web de la Société.

Utilisation d’un moyen de paiement valide L’utilisation d’un moyen de paiement valide est nécessaire pour la Réservation. Le transfert des données bancaires est sécurisé. En précisant ses coordonnées bancaires, le Client accepte expressément que la Société débite le compte du Prix final après la fin du Service, sans qu’une autre approbation du Client soit nécessaire. Si le moyen de paiement n’est pas ou plus valide, le compte du Client sera bloqué.

Prise en charge: heure et lieu prévus

Si le Passager prévu par la réservation n’est pas présent, ne se présente pas ou ne peut pas être trouvé par le Chauffeur malgré ses efforts à l’endroit et à l’heure prévus de la prise en charge, le Service sera considéré comme annulé. Les frais d’annulation et le temps d’attente seront alors facturés. Le Chauffeur n’est pas dans l’obligation d’attendre après l’heure de la Réservation ni de conduire à un point de prise en charge qui n’est pas l’endroit indiqué lors de la Réservation. Si le Passager ne peut pas localiser le Chauffeur ou a besoin d’aide, il peut prend contact avec la Société.

Itinéraire

Le Chauffeur choisira l’itinéraire qu’il considère comme étant le plus approprié. Sauf indication contraire par le Passager au début du Service, il sera considéré que le Client a accepté l’itinéraire. Si le Passager préfère un autre itinéraire, il en informe le Chauffeur au début de la course et le Chauffeur suivra cet itinéraire.

Bagages – passagers

Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le véhicule utilisé, dans la limite de l’espace accessible. Les bagages restent la responsabilité du Passager. La Société ne sera pas tenue responsable de toute perte de bagages pendant ou après le Service.

Les effets personnels du Client sont sous la responsabilité du Client et la Société ne sera pas tenue responsable de toute perte ou détérioration de ces effets.

Le nombre maximum de passagers dans la Voiture (y compris le Chauffeur) ne doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les spécifications techniques

de la Voiture. Le Chauffeur et / ou la Société se réserve le droit de refuser un passager dépassant ces limites.

Le conducteur et / ou de la Société se réserve le droit de refuser les animaux.

Autres

La Société maintient une stricte politique nonfumeur dans l’ensemble de ses Voitures. La consommation d’alcool n’est pas autorisée dans la Voiture. Le Conducteur et / ou la Société ont le droit de refuser de transporter tout passager qui est pensé être sous l’influence de l’alcool ou de drogues et dont le comportement constitue une menace pour le Chauffeur, la Voiture ou tout autre passager.

La Société peut choisir, sans le consentement du Client, de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une partie du Service à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le Client.

Une fois le Service effectué, le Client aura accès aux informations relatives à ses précédentes Réservations et Services.

L’archivage de la Réservation et des informations relatives au Service se fait sur des supports fiables et de longue durée afin de fournir une copie authentique et durable.

Les photographies et les images disponibles sur l’Application et / ou le site Web ne sont pas contractuelles. La Société ne sera pas responsable si la Voiture et / ou le Chauffeur ne correspondent pas aux photographies ou images.

 

4 – Propriété intellectuelle

L’Application, y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, le graphisme, l’interface client, le contenu éditorial, les scripts et les logiciels, contiennent des informations et éléments protégés appartenant à la Société et / ou ses sous-traitants sont protégés par la propriété intellectuelle et autres lois. Le Client reconnaît expressément qu’il ne doit pas utiliser ces informations ou documents, sauf pour l’utilisation de l’Application en conformité avec les Conditions Générales. Aucune partie de l’Application ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse dans les Conditions Générales. Le Client ne peut amender, modifier, vendre, distribuer ou créer des produits dérivés basés sur l’Application ; et ne doit pas exploiter l’Application de façon non autorisée. L’utilisation de l’Application, sauf dans les cas permis dans les Conditions Générales, est strictement interdite par la Société. Le Client ne doit pas copier, reproduire, afficher ou utiliser toute propriété intellectuelle sans l’accord préalable écrit de la Société.

Le Client ne bénéficie d’aucun droit concernant les marques, graphisme, nom de la Société et logos utilisés dans l’Application.

Le Client ne doit pas établir de connexion, y compris par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, « miroir », que ce soit par voie électronique ou autrement, à toute partie du site Web ou l’Application sans le consentement écrit préalable de la Société.

 

5 – Résiliation

 La durée du Contrat liant la Société et le Client est illimitée.

La Société peut résilier le contrat liant les deux parties et par voie de conséquence la licence d’utilisation de l’Application à sa seule discrétion, sans préavis.

Le Client peut résilier le contrat liant les deux parties et par voie de conséquence la licence d’utilisation de l’Application à sa seule discrétion, sans préavis.

En cas de résiliation, le Client doit immédiatement régler les sommes restant dues à la Société pour les Services fournis, sans autres préjudices

 

6 – Prix et paiement

Tous les prix indiqués sur la feuille de tarifs sont exprimés en euros et incluent la TVA au taux fixé par la réglementation en vigueur pour les Prestations de Transport (10% au moment de la signature des présentes). Les prix ne comprennent pas les systèmes de péage urbain, péages autoroutiers, les parcmètres et les frais d’entrée aux droits de propriétés publiques ou privées, mais comprennent en particulier la Voiture, Chauffeur et le carburant nécessaire à l’exécution du Service.

L’utilisation de l’Application par le Client ainsi que la mise à disposition d’un numéro d’urgence implique un coût supplémentaire de 2 Euros de Prise en Charge pour chaque

Réservation.

Une grille tarifaire est disponible sur le site Web de la Société. Cette grille tarifaire est sujette à modifications par la Société à tout moment sans préavis. Ces modifications s’appliqueront à tous les Services commandés après la mise à jour de la grille tarifaire.

La Société peut décider d’un Prix minimum qui sera facturé pour le Service, quelle que soit la distance et la durée du Service.

La Société peut décider d’adapter ses prix à différents critères et de facturer des frais supplémentaires dans certaines circonstances telles que la période de la journée, jours fériés, la ville de l’utilisation du Service, etc.

Le service sera facturé à compter de la date et du lieu mentionné dans la Réservation. Le Client dispose d’une visualisation du prix de la course au moment de la Réservation à condition de saisir la destination. Le Prix final facturé au Client sera calculé lorsque l’exécution du Service sera terminée et pourra inclure des frais d’attente si le Passager s’est présenté plus tard que l’heure prévue par la Réservation. Il pourra également être différent du forfait annoncé si le Passager a demandé des prestations supplémentaires : arrêts, escales, détours, changement de destination.

Les moyens de paiement disponibles sont les suivants :

1) Carte de Crédit Personnelle. Le montant est alors prélevé sur le Carte de Crédit du Passager cible de la réservation dès la course terminée. Débit fin de course.

2) Carte de Crédit Professionnelle. Ce mode correspond au cas où le Passager dispose ‘une carte de Crédit spécifique pour ses besoins professionnels débitée sur l’un de ses propres comptes. Débit fin de course.

3) Carte de Crédit Entreprise. Carte de Crédit débitée sur le compte de l’entreprise. Débit fin de course

4) Facturation mensuelle avec prélèvement sur Compte Bancaire ou paiement par VAD.

Réservée aux entreprises présentant un volume supérieur à 5 000 Euros mensuels et sur acceptation par V3EC SAS de ce mode de paiement. Règlement 15 jours après la fin du mois.

Si la Société ne peut pas débiter le compte du Client ou de l’un de ses Utilisateurs pour quelque raison que ce soit, des pénalités de retard seront dues par le Client sans préavis, au taux stipulé par les lois applicables. En outre, le Client devra payer le montant du Prix final tel qu’il était initialement dû.

 

7 – Responsabilité

La Société s’engage à assurer au mieux de ses possibilités que les Services et l’Application sont fournis au Client de manière sécurisée et fiable.

Toutefois, la Société ne garantit pas que l’utilisation de l’Application et / ou le Site sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. La Société ne sera pas responsable pour toute perte ou dommage que le Client pourrait subir, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits ou consécutifs, en raison de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application. L’utilisation de l’Application est aux risques et périls du Client. En particulier, la Société ne sera pas responsable de ce qui suit:

– Toute perte ou dommage que le Client ou toute autre partie pourraient subir en raison de l’utilisation non autorisée de l’Application;

– Toute perte ou dommages dus à l’omission du Client de sauvegarder la référence personnelle de son compte, les informations de connexion et / ou de suivre les mesures recommandées par la Société de temps à autre;

– Les transactions en retard ou différées et la transmission de l’information relative à une Réservation;

– Des erreurs ou des retards dans les systèmes de communication en dehors de son contrôle;

– Tout autre problème, erreur, retard, ou perte résultant de raisons techniques inhérentes à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ou pour toute autre raison que ce soit;

– L’échec de l’Application de répondre aux besoins ou aux attentes du Client.

L’Application est fournie au Client sur une base «tel quel».

Bien que la Société fera tout son possible pour assurer la ponctualité de ses Chauffeurs, la Société ne sera pas responsable des retards causés par des circonstances hors de son contrôle (notamment la circulation, accidents, travaux sur la route, etc.). Si la Voiture et du Chauffeur ne sont pas disponibles à la date mentionnée dans la Réservation, le client ne sera pas facturé pour la période entre le moment prévu de la disponibilité du Service et la date effective de celui-ci.

La Société ne sera pas responsable si, au cours de l’exécution du Service, pour une raison quelconque, la Société ne peut exercer pleinement le Service commandé par le Client.

Dans ce cas, le Client ne sera pas facturé, même, pour éviter tout doute, pour la partie des Services qui aura été effectuée.

Toutes les réclamations ou autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes doivent être faites par écrit et doit être déposées à l’adresse indiquée ci-dessous et / ou de l’Application et / ou sur le site Web de la Société dans les 10 jours ouvrables (dix) des faits sur lesquels la demande est fondée. La présentation d’une réclamation directement à l’adresse de la Société et / ou de l’Application et / ou sur le site Web de la Société en temps opportun ne veut pas dire que la Société accepte ou approuve le contenu d’une telle réclamation, ni qu’elle donnera un avis favorable en réponse à celle-ci. Cette Société se réserve le droit de répondre ou non à une demande.

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de la Société sera limitée au montant du prix du Service.

Le Client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes avec lui dans la voiture (à l’exception du Chauffeur) pendant le Service, à l’intérieur de la Voiture et sera facturé en conséquence pour toute réparation ou dépannage nécessaire pour remettre la Voiture en état de bon fonctionnement.

 

8 – Divisibilité

Autant que possible, chaque clause des Conditions Générales doit être interprétée de manière à être effective et valable en vertu de la loi applicable. Dans le cas où l’une ou plusieurs des clauses contenues dans les Conditions Générales doit, pour une raison quelconque, être jugée invalide, illégale ou non exécutoire (ou exécutable), cette clause sera sans effet dans la limite de l’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité sans discréditer le reste de cette cause, sauf si une telle interprétation était déraisonnable.

 

9 – Renonciation

Tout retard ou manquement de la Société à assurer ou à exécuter à tout moment ses droits en vertu des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition, ni d’aucune façon à affecter la validité des Conditions Générales. Aucune renonciation à toute violation des Conditions Générales ne sera considérée comme constituant une renonciation à tout manquement autre ou ultérieur.

 

10 – Avis

Toutes les notifications ou autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes clauses doivent être adressées par écrit et seront considérées livrées (a) si transmises par e-mail, 12 heures après l’envoi, (b) envoyées par courrier recommandé ou par poste certifiée, 48 heures après l’envoi ou (c) si envoyées par courrier express à la réception et au plus tard 48 heures après l’envoi.

L’adresse e-mail de la Société est contact@altes-service.com et l’adresse postale est la suivante:

ALTES by V3EC SAS

SCI Vert Bois

3 chemin de la Jonchère,

92500, Rueil-Malmaison

La Société utilisera l’adresse e-mail de l’Administrateur du Client ainsi que l’adresse fournie par le Client.

 

11 – Langue, loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales et tout contrat connexe y seront régis et interprétés conformément au droit français. Le Client et la Société doivent tenter à l’amiable de résoudre tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales de Vente. Tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales de Vente qui n’a pas été résolue dans les [trente (30)] jours ouvrables suivant la réclamation initiale faite par le Client et / ou de la Société est soumise, sous réserve des lois applicables, de préférence à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

 

12 – Confidentialité des données

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 Janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées par l’Application et / ou le site Internet de la Société a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les Clients ont le droit à tout moment d’accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer des données personnelles, ce droit peut être exercé directement par l’intermédiaire de l’Application et / ou le site Web de la Société ou en écrivant à l’adresse mentionnée ci-dessus.